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Ce que cette page est, et ce qu’elle n’est pas

Cette page documente les dispositifs publics marocains qui peuvent financer un projet de digitalisation. Elle ne propose rien, ne chiffre aucune situation, et ne promet aucune subvention — le dernier article dit où en est Grandi.

Elle existe parce que le sujet est mal servi. Quatorze pages de prestataires marocains ont été relevées le 16 août 2026 : quatre renvoient vers un site gouvernemental, et aucune ne cite un décret, un arrêté ou un bulletin officiel pour un seul de ses plafonds. Six plafonds incompatibles circulent sur un même programme, dont cinq publiés par un même éditeur sur quatre pages différentes.

Trois faits ci-dessous périment vite : la fermeture d’un sous-volet touristique, l’absence d’appel régional ouvert, et le statut des anciens programmes. Ils portent la date de leur relevé.

Article 1 · Le programme a changé de nom, et presque personne ne l’a écrit

MOWAKABA et ISTITMAR ne figurent plus au menu de Maroc PME. Ils ont été remplacés par le PACTE TPME — Plan d’Accélération de la Croissance et de la Transformation des TPME — lancé le 29 avril 2026 à Rabat, sur un cadre contractuel État-MarocPME signé le 27 février 2026. Quatre programmes, huit dispositifs.

L’annexe des appels à manifestation d’intérêt publiés par l’agence est une matrice de correspondance : elle mappe explicitement les anciennes actions Moussanada, Mouwakaba et Go Siyaha vers les nouvelles actions PACT. C’est la confirmation documentaire de la substitution.

Une réserve, et elle compte : aucun avis officiel de clôture n’a été trouvé. Les anciennes pages restent en ligne, accessibles par adresse directe. On peut dire qu’elles sont déréférencées du menu ; on ne peut pas dire qu’elles sont abrogées. La plupart des pages commerciales qui circulent documentent encore ces anciens programmes.

Article 2 · Les huit dispositifs du PACTE, taux et plafonds

Chaque taux et chaque plafond ci-dessous est publié sur la page officielle du dispositif concerné, une page par ligne.

PACT’Scale Up
80 % — plafond 2 MDH
PACT’Transmission
90 % — plafond 1 MDH
PACT’Restructuration
90 % — plafond 2,4 MDH
PACT’Décarbonation et Eau
80 % — plafond 1 MDH
PACT’Performance
80 % — plafond 1 MDH
PACT’Qualité
80 % — plafond 400 000 DH
PACT’Organisation
90 % — plafond 20 000 DH
PACT’Gestion
50 % — plafond 300 000 DH

L’éligibilité est identique mot pour mot sur les huit pages : entreprise de droit privé marocain, chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 200 millions de dirhams sur un exercice clos des trois dernières années, et non filiale à plus de la moitié d’une société dépassant ce seuil.

Article 3 · Le seul dispositif qui nomme l’intelligence artificielle

C’est PACT’Performance — 80 %, plafond un million de dirhams. Sa rubrique « Consistance du dispositif » liste, au texte : la mise en œuvre des projets de transformation digitale 4.0 ; la formation et la sensibilisation à l’intelligence artificielle, avec autodiagnostic et cursus ; et l’accompagnement à l’intégration de l’IA, avec diagnostic des données, plan d’intégration et accès à la technologie.

Deux autres dispositifs touchent au numérique sans nommer l’IA aussi précisément : PACT’Organisation mentionne l’intégration de l’IA dans les pratiques de gestion, et PACT’Gestion le renforcement des performances digitales par l’intégration de nouvelles technologies.

Un changement notable par rapport aux anciens programmes : les huit pages PACT ne portent aucune clause de secteur. La mention « opérant dans un secteur industriel », présente sur ISTITMAR et sur l’ancienne page de digitalisation, y est absente. Attention toutefois : une absence de clause n’est pas une autorisation écrite. Aucune source officielle n’affirme positivement que les entreprises de services sont éligibles.

Article 4 · Le tourisme : Go Siyaha, et 90 % sur la transformation digitale

Le volet assistance technique de Go Siyaha annonce, au texte de sa page officielle, « une prise en charge partielle du coût de la prestation dans la limite de 90 % ». Son sous-axe transformation digitale liste : la stratégie digitale, l’appui au référencement en ligne, la création de plateforme transactionnelle et de site web multicanal, l’acquisition et l’intégration de solutions informatiques métier et de gestion, et l’accompagnement à la cybersécurité.

Qui est éligible
Hébergements touristiques, restaurants classés, agences de voyages organisatrices, transporteurs touristiques, animation
Chiffre d’affaires
≤ 200 MDH, actionnariat 100 % privé
Ancienneté exigée
Aucune — et l’assistance technique est accessible dès le démarrage depuis juillet 2025
Plafond en dirhams
Aucun n’est publié — voir ci-dessous

Trois précisions que les pages commerciales rendent mal. Le plafond de 150 000 dirhams souvent cité sur l’assistance technique n’apparaît sur aucune page officielle, ni en français ni en arabe, ni dans l’appel à manifestation d’intérêt. L’expression « moteur de réservation » ne figure dans aucun texte officiel — le terme employé est « plateforme transactionnelle ». Et les taux d’investissement sont 35 % pour l’animation touristique et 30 % pour l’hébergement adossé, le taux de 40 % appartenant à un autre volet, la croissance verte.

Enfin, un fait relevé le 16 août 2026 sur la page officielle : le sous-volet « hébergement adossé à l’animation » porte la mention « a atteint ses objectifs, les inscriptions sont désormais closes ». Les volets animation touristique et croissance verte restent ouverts.

Aucun texte officiel du volet touristique ne nomme l’intelligence artificielle. Le rattachement passe par « acquisition et intégration de solutions TI, métier et de gestion » — c’est une lecture, pas une citation, et nous préférons l’écrire ainsi.

Article 5 · Ce qui est financé : la prestation, jamais l’outil

C’est le point que le marché contredit le plus souvent, et il est décisif. L’assiette des huit dispositifs PACT est libellée sans exception « actions de conseil et d’expertise technique » ou « expertise technique ».

Aucun texte officiel actuel n’écrit qu’une licence logicielle, un abonnement ou du matériel est subventionné à un taux donné. Ce qui est pris en charge, c’est la prestation rendue par un intervenant référencé : le diagnostic, le plan, l’intégration, la formation.

Annoncer « 80 % du logiciel financé » est donc faux. Le modèle dominant du marché consiste pourtant à afficher le taux le plus élevé, puis son propre prix, puis le reste à charge, et à conclure sur un pack à quelques centaines de dirhams. Ce calcul suppose que l’aide porte sur l’achat de l’outil, ce que les textes ne disent pas.

Article 6 · Ces aides passent par un intervenant référencé

Les appels à manifestation d’intérêt de Maroc PME s’adressent aux prestataires, pas aux bénéficiaires. Une entreprise ne peut mobiliser ces aides qu’en travaillant avec un intervenant inscrit sur la Plateforme de Transfert de Compétences de l’agence.

C’est vrai pour le PACTE comme pour Go Siyaha : les deux passent par le même guichet. Concrètement, une entreprise qui veut faire financer un accompagnement ne choisit pas librement son prestataire — elle choisit parmi ceux qui sont référencés pour le profil concerné, principalement « intégrateur SI » et « marketing digital ».

C’est la première chose à vérifier avant de signer quoi que ce soit. Un prestataire qui annonce une aide sans être référencé pour l’action concernée vend un accompagnement que le dispositif ne remboursera pas.

Article 7 · En dessous de cent mille dirhams, il n’existe rien

C’est l’information la plus utile de cette page, et celle qu’aucune autre ne donne. Une entreprise de dix personnes qui veut consacrer quatre-vingt mille dirhams à son outillage numérique n’a accès à aucune subvention, nationale ou régionale. Tous les guichets de prime commencent au-dessus d’elle.

Charte de l’investissement — dispositif principal
À partir de 50 MDH
Charte — dispositif TPME
À partir de 1 MDH
Garanties Damane Istitmar et Atassyir
Crédits supérieurs à 1 MDH
NORDEV — fonds régional du Nord
À partir de 100 000 DH

Et le seuil n’est pas le seul obstacle. Même à un million de dirhams, le dispositif TPME de la charte servirait mal un projet numérique : son assiette ne nomme ni logiciel, ni licence, ni développement, et son seul poste immatériel — études, marques, procédés — est plafonné à 5 % du montant primable sans dépasser 500 000 dirhams. Il exige de surcroît un ratio d’emplois stables d’au moins 1,5, soit deux embauches en contrat de dix-huit mois minimum pour un projet à un million. Ce dispositif finance la création d’emplois par l’investissement, pas la productivité par l’outil.

Article 8 · NORDEV, le seul guichet à portée d’un petit projet

Le Fonds du Nord pour l’investissement et le développement est porté par le Conseil régional de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma avec la Wilaya, le Centre régional d’investissement et l’Agence du Nord.

Investissement éligible
De 100 000 DH à 20 MDH
Subvention
Jusqu’à 30 %, plafonnée à 1 MDH
Assiette
Investissements et équipements, ou prise en charge d’une partie des frais salariaux
Territoire
Les huit provinces, Tanger-Assilah et Fahs-Anjra inclus
Bénéficiaires
Coopératives, auto-entrepreneurs, entreprises — créations et extensions
Cumul
Cumulable avec les dispositifs nationaux — article 19 du décret 2-25-342

Son deuxième appel à projets, ouvert du 5 mai au 5 juin 2025, citait explicitement parmi ses cibles « la digitalisation, l’intelligence artificielle et l’innovation ». Les technologies de l’information figurent parmi ses secteurs privilégiés.

Réserve importante : aucun appel ouvert en 2026 n’a pu être établi. Le dernier documenté s’est clos en juin 2025, et le pied de page du site porte encore la mention 2023. Un appel téléphonique au fonds vaut mieux que la lecture de cette page sur ce point précis.

Article 9 · Deux erreurs fréquentes, et elles concernent Tanger

La première est vérifiable en une minute et elle est contre-intuitive. Tanger-Assilah et Fahs-Anjra ne figurent dans aucune des deux listes de primes territoriales de la charte de l’investissement — vérifié ligne à ligne dans l’annexe de l’arrêté publié au Bulletin officiel du 6 novembre 2025. Un projet implanté à Tanger ville n’a droit à aucune prime territoriale, quand Tétouan, Larache, Ouezzane, Chefchaouen et M’diq-Fnideq ouvrent 10 %, et Al Hoceïma 15 %.

La seconde concerne une prime de 10 % au titre des activités prioritaires. L’arrêté la réserve à la branche « services de l’information » — cloud, cybersécurité, big data, intelligence artificielle, commerce électronique, développement de logiciels. La branche voisine, « programmation, conseil et autres activités informatiques », ouvre le dispositif sans ouvrir cette prime. Annoncer que le numérique est une activité prioritaire sans cette distinction est faux pour une partie des entreprises concernées.

Pour mémoire, l’ancien dispositif ISTITMAR portait un bonus régional de 5 % qui excluait déjà l’axe atlantique Tanger-Casablanca.

Article 10 · Le levier fiscal, et le crédit d’impôt qui n’existe pas

C’est le seul mécanisme automatique : sans dossier, sans guichet, sans appel à projets, sans commission et sans seuil. Il s’applique à toutes les tailles de projet, y compris celles qu’aucune subvention n’atteint.

Abonnement, prestation, conseil, formation
Charge déductible de l’exercice — article 10-I-B du CGI
Logiciel acquis et immobilisé
Amortissement déductible sur la valeur hors taxes — article 10-I-F
Taux d’amortissement du logiciel
Le Code n’en fixe aucun : il renvoie aux usages de chaque profession
TVA
20 %, récupérable pour l’assujetti — article 99-A

Deux conditions cassent la déduction si on les ignore : le bien doit être inscrit à un compte de l’actif immobilisé, et l’amortissement régulièrement constaté en comptabilité. Le Code est explicite — la société qui n’inscrit pas la dotation en comptabilité perd le droit de la déduire, pour cet exercice et pour les suivants. La perte est définitive.

Enfin, une croyance répandue à corriger : il n’existe aucun crédit d’impôt recherche ni innovation au Maroc. Vérification faite sur le texte intégral du Code général des impôts 2026 — les seules occurrences de « crédit d’impôt » visent l’imputation de l’impôt étranger sous conventions de non-double-imposition.

Article 11 · Quatre dispositifs souvent cités, et qui ne conviennent pas

Cap Hospitality
Un crédit, pas une subvention. Travaux éligibles purement physiques — aucune mention de logiciel ou de site web
Incubation digitale de la SMIT
Finance l’entreprise qui crée une activité de digitalisation touristique, pas l’hôtel qui se digitalise
Fonds Mohammed VI pour l’Investissement
Capital-investissement par prise de participation. Aucun guichet de subvention ni de prêt direct à une PME
Digital Morocco 2030
Une stratégie, pas une aide. Aucun mécanisme de financement direct aux entreprises privées n’y est nommé

Un mot sur les garanties : Tamwilcom garantit ou cofinance un crédit, il ne subventionne pas. Aucun de ses produits n’est dédié au numérique. Le seul qui descende au niveau d’un petit projet, Damane Express, garantit 75 % du crédit avec une instruction en quarante-huit heures. Il débloque l’accord de la banque ; il ne réduit pas la facture.

Article 12 · Où en est Grandi

Nous ne sommes pas référencés sur la Plateforme de Transfert de Compétences de Maroc PME. Nous ne pouvons donc, à ce jour, intervenir sur aucune mission financée par les dispositifs décrits ci-dessus, et nous ne promettons à personne de le faire.

La raison est en amont : la société n’est pas immatriculée. Le référencement suppose une structure, et il se perd après un an sans mission — c’est un engagement, pas une simple inscription.

Cette page existe donc pour ce qu’elle contient, pas pour ce qu’elle vend. Toute personne qui la lit en sait autant que nous sur ces dispositifs, sources comprises. Le jour où nous serons référencés, cet article changera et portera sa date.

Ce que ces programmes financent chez nous

PACT’Performance nomme au texte la formation à l’intelligence artificielle et l’accompagnement à son intégration. Voici les prestations de ce cabinet qui relèvent de ces deux lignes. Que votre entreprise soit éligible, c’est Maroc PME qui le prononce — nous ne le disons pas à sa place.