Guide
La réforme de la loi 60-17 : ce qui est annoncé, ce qui est confirmé
Une révision de la loi sur la formation continue a été annoncée pour juin 2026. Ce qu’en dit la presse, ce qu’aucune source ne confirme, et ce que ça change pour une demande en cours.
Réponse directe
Une révision de la loi 60-17 sur la formation continue a été annoncée pour juin 2026, avec un dessaisissement de l’OFPPT au profit d’une société anonyme. À ce jour, aucune source ne confirme son adoption. Le dispositif décrit sur ce site reste donc celui des manuels en vigueur et de leurs avenants de 2014.
Repère 01
Ce qui a été annoncé
Médias24 rapportait le 18 avril 2026 que la loi 60-17 devait être révisée en juin 2026, et que l’OFPPT était sur le point d’être dessaisi de la gestion de la formation continue au profit d’une société anonyme.
C’est une information de presse. Elle est citée ici comme telle, et elle ne vaut pas texte publié.
Repère 02
Ce qu’aucune source ne confirme
L’adoption. L’échéance de juin 2026 est passée, et aucune publication postérieure établissant l’entrée en vigueur n’a été trouvée. Nous écrivons donc « réforme annoncée », jamais « le dispositif a changé ».
C’est une différence de registre qui a des conséquences pratiques : monter un dossier suppose de savoir quelles règles s’appliquent, et les règles applicables sont celles qui sont publiées.
Repère 03
Ce que ça change pour une demande en cours
Rien, tant que rien n’est publié. Les taux, les plafonds et le calendrier décrits sur la page de référence restent ceux des manuels et de l’avenant du 2 juin 2014.
Ce guide sera corrigé le jour où un texte paraîtra, avec la date de la correction et ce qui l’a provoquée — c’est la règle d’écriture de ce site.
Repère 04
Comment ce sujet est suivi ici
Par la source, pas par la reprise. Ce site ne republie pas ce que d’autres sites écrivent sur le dispositif : le relevé du 15 août 2026 a trouvé quatre affirmations fausses chez des prestataires marocains, précisément parce qu’elles se recopiaient entre elles.
La page de référence sera corrigée le jour où un texte paraîtra, avec la date de la correction et le fait qui l’a provoquée. C’est la règle d’écriture appliquée à tout ce site : une décision qui change ne se réécrit pas en silence.
Repère 05
Ce qu’il faut en retenir d’ici là
Que le dispositif fonctionne, et qu’il est sous-utilisé. Le livre blanc de la CGEM d’octobre 2021 indiquait qu’à peine 1 % des entreprises assujetties à la taxe de formation professionnelle bénéficiaient des contrats spéciaux de formation.
Une réforme annoncée n’est pas une raison d’attendre. Les règles applicables sont celles qui sont publiées, et elles le restent tant qu’un texte ne les remplace pas.
Vos questions
Questions fréquentes
Faut-il attendre la réforme pour monter un dossier ?
Non. Les règles applicables sont celles qui sont publiées, et rien n’indique qu’un dossier déposé sous le régime actuel serait remis en cause.
Attendre a un coût certain — les échéances de dépôt ne se rattrapent pas — contre un bénéfice hypothétique. Voir monter un dossier CSF.
D’où vient cette information ?
D’un article de Médias24 daté du 18 avril 2026. Elle est citée ici comme information de presse, et elle n’a pas la valeur d’un texte publié.
Aucune source postérieure établissant l’adoption n’a été trouvée à ce jour. C’est écrit ainsi, et cela sera corrigé quand ce sera faux.
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